Conditions générales de vente

Akzo Nobel Paints Belgium NV, Leuvensesteenweg 248B B-1800 Vilvorde Belgique, opérant sous le nom d'AkzoNobel Powder Coatings

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AKZONOBEL POWDER COATINGS

1. CHAMP D'APPLICATION : « AkzoNobel » désigne l'entité AkzoNobel identifiée ci-dessus et toute société affiliée d'AkzoNobel, « Acquéreur » désigne l'acquéreur et toute société affiliée de l'Acquéreur, des Produits et Services d'AkzoNobel.« Produits » désigne tous les biens vendus par AkzoNobel à l'Acquéreur et « Services » désigne les prestations (le cas échéant) fournies par ou au nom d'AkzoNobel. À moins qu'un contrat de vente couvrant la vente des Produits et/ou Services ne soit signé entre AkzoNobel et l'Acquéreur, tous les Produits et/ou Services sont vendus ou fournis exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Pour que des conditions différentes ou complémentaires s’appliquent, elles doivent avoir été acceptées par écrit par AkzoNobel. 

2. OFFRE / ACCEPTATION : Une proposition commerciale émanant d'AkzoNobel ne constitue pas une offre mais un document invitant l’Acquéreur à passer commande. Dans tous les cas, l’offre commerciale  d'AkzoNobel et une commande de l'Acquéreur seront considérées comme basées sur les présentes Conditions Générales de Vente. Un contrat ne prendra effet que lorsqu'AkzoNobel aura accepté par écrit la commande de l'Acquéreur. Une fois acceptée par AkzoNobel, la Commande de l’Acquéreur ne peut être annulée sans l'accord écrit préalable d'AkzoNobel et sous réserve que l'Acquéreur l’indemnise contre toutes les pertes, coûts et dommages encourus par AkzoNobel du fait de cette annulation.

3. LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES : Les conditions de livraison sont interprétées conformément aux derniers INCOTERMS en vigueur à la date d'acceptation de la Commande. Sauf accord écrit contraire d'AkzoNobel ou des Parties, le délai de livraison est EXW, et le transfert des risques et pertes des Produits à l’Acquéreur interviendra lors de la présentation des Produits à l'Acquéreur ou au transporteur dans les installations d'expédition d'AkzoNobel. Le délai de livraison ou d'exécution n'est pas une condition essentielle. Le défaut de livraison des Produits et/ou d'exécution des Services à la date spécifiée ne donne pas le droit à l'Acquéreur de prétendre à des dommages-intérêts, des pertes ou des frais ni d’annuler la commande. AkzoNobel peut livrer en plusieurs fois. Tout défaut de livraison ou toute réclamation de l'Acquéreur à l'égard d'une livraison ne donnera pas le droit à l'Acquéreur de renoncer à tout ou partie de la commande. L'Acquéreur  est responsable de la vérification et de la signature de tous les bons de livraison et, en signant, l'Acquéreur reconnait que la livraison est complète et en bon état. Si la livraison est incomplète ou jugée endommagée, l’Acquéreur doit le signaler à la société de livraison. Aucun retour de produit ne sera accepté s'il n'a pas été préalablement approuvé par écrit par AkzoNobel.

4. ECART DANS LES QUANTITÉS : L’Acquéreur est tenu de régler la quantité livrée et ne peut refuser une livraison au motif d’un écart de quantité si ce dernier ne dépasse pas 10%.  </p>

5. PRIX ET PAIEMENT : Sauf accord contraire entre les Parties, le prix des Produits et des Services sera le prix indiqué par AkzoNobel. AkzoNobel se réserve le droit de  modifier le(s) prix(s) de tout Produit et Service à tout moment notamment moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe pouvant s'appliquer aux Produits et Services. AkzoNobel émettra des factures à l'Acquéreur pour toute Commande des Produits et Services. L'Acquéreur est tenu de régler ces factures dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture dans la devise et à l'adresse d'AkzoNobel indiquées. Le respect des délais de paiement des factures est une obligation essentielle. L'Acquéreur ne peut retenir une quelconque somme due à AkzoNobel en raison d'une compensation, d'une demande reconventionnelle ou de toute autre créance similaire. L’Acquéreur devra sur simple demande  rembourser immédiatement AkzoNobel tous les coûts, y compris les frais engagés ou dépensés par AkzoNobel pour recouvrer tout montant dû par l'Acquéreur. Sous réserve des contestations de factures, à défaut de paiement par l’Acquéreur au terme convenu, AkzoNobel se réserve le droit soit de (i) mettre fin à la relation avec l'Acquéreur avec effet immédiat sur notification écrite, soit de (ii) suspendre les livraisons. Tout défaut de paiement à l'échéance fera courir de plein droit et sans formalité, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité du pays dans lequel se trouve l'adresse d'AkzoNobel, sans qu’il ne puisse être inférieur à huit pour cent (8%) par an. Le calcul des intérêts court à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'à la réception par AkzoNobel de l'intégralité du montant dû.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les Produits vendus restent la propriété pleine et entière d’AkzoNobel jusqu'au paiement complet du prix et accessoires par l'Acquéreur. Cependant, jusqu’à leur règlement, l’Acquéreur conservera les Produits inutilisés en fiducie pour AkzoNobel et les stockera en bon état séparément de toutes les autres marchandises afin qu'ils soient facilement identifiables comme appartenant à AkzoNobel. AkzoNobel se réserve  le droit d'entrer dans les locaux de l'Acquéreur pour récupérer les Produits dont elle détient la propriété. L'Acquéreur devra coopérer pleinement avec AkzoNobel si AkzoNobel décide de procéder à l'enregistrement pour la réserve de propriété. Indépendamment de la loi régissant les présentes Conditions générales, l'Acquéreur peut vendre les Produits dans le cours normal de ses activités, mais ne peut pas mettre en gage, hypothéquer ou grever de quelque manière que ce soit les Produits avant le paiement intégral de tous les montants facturés ou dus à AkzoNobel. 

7. GARANTIE / DROITS DE L'ACHETEUR : AkzoNobel garantit à l'Acquéreur qu'au moment du transfert, les Produits sont conformes aux spécifications standard d'AkzoNobel relatives aux Produits ou autres spécifications qu'AkzoNobel et l'Acquéreur ont expressément convenues par écrit (les « Spécifications »). CETTE GARANTIE EST LA SEULE GARANTIE CONCEDEE PAR AKZONOBEL. AKZONOBEL N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ÉCRITE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS, L'APPLICATION OU L'UTILISATION DE CEUX-CI, OU AUTREMENT, Y COMPRIS LES TERMES, CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, CHACUNE D'ENTRE ELLES ÉTANT SPÉCIFIQUEMENT EXCLUE. Dans le cas où les Produits ne sont pas conformes à la garantie susmentionnée, AkzoNobel réparera ou remplacera, à sa discrétion, ces Produits ou remboursera le prix des Produits et, ce faisant sera quitte de toute responsabilité ultérieure. L'Acquéreur doit informer AkzoNobel de toute réclamation alléguant que des Produits ne sont pas conformes à la garantie susmentionnée dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle l'Acquéreur a découvert l’objet d'une telle réclamation, et au plus tard trente (30) jours après la livraison du Produit à l'Acquéreur. Le fait que l'Acquéreur n'informe pas AkzoNobel d'une telle réclamation dans ce délai  il sera réputé avoir renoncé à présenter une telle réclamation. AkzoNobel n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les Services fournis à l'Acquéreur et n'engage aucune responsabilité à ce titre. L'une des conditions strictes de cette garantie est que l'Acquéreur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences de toute perte ou de tout dommage qu’il estime avoir subi dans le cadre de sa  réclamation.

<p>8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : AkzoNobel ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages survenant du fait que l’Acquéreur n’a pas exercé un contrôle qualité efficace ou n’a pas stocké, utilisé ou manipulé les Produits conformément aux instructions fournies par AkzoNobel ou aux normes de l'industrie. AKZONOBEL NE SERA PAS RESPONSABLE, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DELIT (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE), D'UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION LEGALE OU AUTRE, D’UN MANQUE A GAGNER, PERTE D'ACTIVITE, DIMINUTION DE VALEUR OU EPUISEMENT DE LA CLIENTELE OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSECUTIF. LA RESPONSABILITE TOTALE D'AKZONOBEL ENVERS L’ACQUEREUR EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES PERTES DECOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES NE SAURAIT EN AUCUN CAS DEPASSER LE PRIX DES PRODUITS ACHETES, OU 200 000 €, LA SOMME LA PLUS FAIBLE PREVALANT. Rien dans cette section ne limitera ou n'exclura la responsabilité d'AkzoNobel pour toute question à l'égard de laquelle il est illégal pour AkzoNobel d'exclure ou de restreindre sa responsabilité. </p>

9. INDEMNISATION : L'Acquéreur indemnisera, dégagera de toute responsabilité et défendra AkzoNobel et ses sociétés affiliées ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs (chacun étant une « Partie indemnisée ») contre toute réclamation de tiers, y compris toutes les pertes, dommages, responsabilités, pénalités, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d'avocat) (collectivement, les « Pertes »») encourues par une Partie indemnisée à la suite de telles réclamations découlant de ou liées à (i) la négligence ou la faute intentionnelle de l'Acquéreur ou de l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants ou agents ; ou (ii) le manquement de l'Acquéreur aux obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente ou de tout autre contrat conclu entre les Parties. Les dispositions du présent article survivront à toute résiliation et/ou cessation des relations commerciales entre AkzoNobel et l'Acquéreur.

10. FORCE MAJEURE : AkzoNobel ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations (en cas d'entrave  ou d'empêchement, directement ou indirectement,  par une guerre (déclarée ou non déclarée), un coup d'État militaire, une urgence nationale, une épidémie ou une pandémie, une attaque terroriste, des sanctions, des installations de transport inadéquates, une défaillance de l'équipement, l'incapacité d'AkzoNobel à sécuriser l'approvisionnement ou l'énergie pour la fabrication des Produits et/ou l'exécution des Services à des conditions acceptables pour AkzoNobel, une catastrophe naturelle, un conflit de travail, une restriction gouvernementale, une cyberattaque, tout acte criminel commis par un tiers ou un acte de vandalisme qui affecte la capacité d'AkzoNobel à fournir ses Produits ou Services, ou toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable d'AkzoNobel (chacun étant un « cas de force majeure »). AkzoNobel n'a aucune obligation de se procurer des Produits auprès d'autres sources et peut répartir sa réserve de Produits entre ses sociétés affiliées et leurs clients, ainsi que les revendeurs, selon les modalités jugées équitables et pratiques par AkzoNobel. Si la durée d'un cas de force majeure excède six (6) mois ou si elle est raisonnablement susceptible de dépasser six (6) mois, AkzoNobel pourra se dispenser de toute obligation sans que l’Acquéreur n'ait droit à un quelconque dédommagement.

11. RESPECT DES LOIS : L'Acquéreur doit et s’engage à ce que ses dirigeants, employés, cocontractants, distributeurs, sous-traitants et toute autre personne se conforment à toutes les lois applicables et ne prennent aucune mesure qui entraînerait leur  violation. Les lois applicables comprennent, sans s'y limiter, les lois, règles, codes, règlements et exigences légales qui sont ou entrent en vigueur, y compris celles qui concernent (sans s'y limiter) le droit du travail, les droits de l'homme, la vie privée, la sécurité, les taxes applicables, l'environnement, le droit de la concurrence et l'antitrust, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin et les contrôles et sanctions à l'exportation. L'Acquéreur, à ses propres frais, doit obtenir et maintenir toutes les certifications, autorisations, licences et permis nécessaires à la conduite de ses activités et à l'exécution de ses obligations. L'Acquéreur doit adhérer au Code de conduite tel qu'il est publié sur le site internet d'AkzoNobel à l'adresse https://www.akzonobel.com dans le cadre de toutes les relations impliquant AkzoNobel ou l'une de ses sociétés affiliées. Par les présentes, l'Acquéreur s’engage à indemniser AkzoNobel intégralement et sur demande contre toutes les pertes, dommages, responsabilités, réclamations, actions et procédures qu'AkzoNobel ou l'une de ses sociétés affiliées pourraient encourir à la suite d'une violation par l'Acquéreur de cette clause.

12. RÉSILIATION : Un accord conclu avec l'Acquéreur pour livrer des Produits et/ou fournir des Services sur la base des présentes Conditions générales n'obligera pas AkzoNobel à accepter des commandes ultérieures à l’avenir. AkzoNobel pourra à tout moment le droit de mettre fin à la relation. Une telle résiliation ne donnera jamais droit à une indemnisation de la part de l'Acquéreur. En cas de résiliation ou d'expiration, l'Acquéreur retournera à AkzoNobel toutes les informations confidentielles (telles que définies ci-dessous), que ce soit sous forme écrite ou électronique, fournies par AkzoNobel et n'en fera plus aucun usage.

13. LOI ET RÈGLEMENT DES LITIGES : Les présentes Conditions générales et tous les litiges pouvant survenir entre les Parties sont régis par les lois du pays et, le cas échéant, de l'état ou de la province dans lequel/laquelle  se trouve située l'adresse d'AkzoNobel telle qu’indiquée en haut de chaque page des présentes Conditions générales, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toutes règles en matière de compétence qui imposent l'application de la loi de l'Union européenne et de toute autre juridiction. Tout litige non résolu à l’amiable sera résolu exclusivement par les tribunaux compétents pour l'objet du litige situés dans la ville dans laquelle se trouve située l'adresse d'AkzoNobel (ou, s'il n'existe pas de tribunaux de ce type dans cette ville, dans les tribunaux situés le plus près de cette ville) et par les juridictions d’appel exerçant un un contrôle des décisions de ces tribunaux. AkzoNobel et l'Acquéreur consentent à la compétence et au lieu de ces tribunaux.

14. DIVERS : Les présentes conditions générales et tous les autres accords conclus entre AkzoNobel et l'Acquéreur sont hautement confidentiels et contiennent des informations commercialement sensibles (en particulier, la liste des prix, les détails de remise et les conditions de paiement). AkzoNobel et l'Acquéreur s'engagent réciproquement à garder confidentielles et à ne pas divulguer à un tiers les présentes Conditions Générales ou toute autre information confidentielle sous quelque forme que ce soit, leur appartenant directement ou indirectement ou se rapportant à l’une ou l'autre de leurs sociétés affiliées sans le consentement préalable écrit de l'autre Partie, à moins que cette divulgation ne soit rendue obligatoire en vertu d’une loi, d’une ordonnance judiciaire, d'un règlement ou d'une autorité gouvernementale. Le cas échéant, la partie qui est tenue de faire la divulgation doit préalablement consulter l'autre Partie pour convenir de la portée de cette divulgation.

AkzoNobel détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et Services et l'Acquéreur accepte que ces droits ne puissent être utilisés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable d'AkzoNobel. L'Acquéreur s’engage à indemniser AkzoNobel pour tous les dommages, pertes et frais juridiques, directs ou indirects, qu'AkzoNobel a subi ou subira à la suite de toute violation causée par l'Acquéreur des droits de propriété intellectuelle d'AkzoNobel sur les Produits et Services.

Chaque Partie s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, dans la mesure où elle lui est applicable, et à veiller au respect de cette législation par son personnel, ses agents et représentants et ses sous-traitants.

Si une des dispositions des présentes Conditions générales et de tout autre accord conclu entre AkzoNobel et l'Acquéreur, pour quelque raison que ce soit, se trouve être dépourvue de validité, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie dans une quelconque juridiction, cela n'affectera pas les autres dispositions ni n'annulera ni ne rendra inapplicable la disposition concernée dans les autres juridictions. Le cas échéant, Akzonobel et l'Acquéreur négocieront de bonne foi afin de modifier les présentes Conditions générales ou tout autre accord pour refléter au mieux l'intention initiale des Parties  Tous les avis doivent être consignés par écrit et seront réputés avoir été donnés (a) lorsqu'ils seront remis en main propre ou par un service de messagerie commercial reconnu à l'échelle internationale ; (b) au troisième (3) jour ouvrable (c'est-à-dire un jour autre qu'un jour de week-end ou un jour férié dans le pays dans lequel se trouve l'adresse d'AkzoNobel (comme indiqué ci-dessus)) suivant le premier cachet du service postal de l’expéditeur si envoyés par courrier rapide, port payé (accusé de réception exigé, si isponible) ; ou (c) à la date d'envoi par e-mail (avec accusé d’envoi) s'il est envoyé pendant les heures normales de bureau du destinataire, et le jour ouvrable suivant s'il est envoyé après les heures normales de bureau du destinataire. Les avis doivent être envoyés aux Parties respectives à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail du contact telle qu'elle a été notifiée.

Tout accord conclu en vertu des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être cédé par l'Acquéreur sans l'accord écrit préalable d'AkzoNobel. AkzoNobel se réserve le droit de céder ou de sous-traiter l'une quelconque des obligations d'AkzoNobel en vertu dudit accord.