Conditions Générales

AKZO NOBEL COATINGS INC., INTERPON POWDER COATINGS DIVISION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS

1.    Généralités, (a) Les présentes conditions générales et celles figurant dans le Devis ou la Proposition (« Devis ») ou au recto des présentes conditions contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties en relation avec les produits vendus à l’Acheteur (les « Produits »), (b) L’acceptation de la livraison ou du paiement des Produits constitue une preuve concluante de l’accord de l’Acheteur sur les présentes conditions générales (le « Contrat »), (c) Les références aux Produits, le cas échéant, incluent leur emballage, (d) Toutes les conditions de vente incluses dans la liste de prix actuelle du Vendeur ou dans le Devis sont incorporées dans les présentes conditions par référence et font partie intégrante des présentes conditions, (e) Aucun document, bon de commande ou conduite de l’Acheteur ou à partir de l’Acheteur ne doit modifier le Contrat, à l’exception de tout accord réduit à la rédaction et dûment signé par les représentants autorisés des parties.

2.    Livraison. Sauf accord écrit contraire : (a) Les dates d’expédition et de livraison sont données de bonne foi, mais ne sont pas garanties (b) L’Acheteur est responsable de tous les coûts liés au défaut d’acceptation de la livraison du Produit, (c) La livraison sera effectuée FAB (franco à bord) au point d’expédition, (d) Tous les risques de perte seront transférés à l’Acheteur lors de la livraison des Produits par le Vendeur à un transporteur, (e) Le moyen de transport sera choisi par le Vendeur, (f) Le Vendeur se réserve le droit d’expédier en port, (g) La réception de la livraison au Vendeur par le transporteur sera preuve concluante de la livraison, (h) L’emballage est inclus dans le prix et n’est pas remboursable, (i) L’emballage retournable sera facturé à l’Acheteur, mais s’il est retourné vide, propre, bien fermé et en bon état dans les trente (30) jours suivant la réception par l’Acheteur, le Vendeur créditera l’Acheteur du montant facturé, (j) Toute exigence d’emballage spécial entraînera des frais supplémentaires, (k) Le poids ou la quantité indiqués sur l’accusé de réception de la livraison au Vendeur par le transporteur sera preuve concluante du montant livré. (1) Sauf dans les cas prévus aux sections 3(b) et 7(a), chaque livraison fera l’objet d’un contrat séparé, (m) Les livraisons partielles sont autorisées, (n) L’incapacité à faire une livraison particulière n’affectera pas les livraisons restantes, (o) L’Acheteur fournira rapidement toutes les informations et l’assistance requises pour que le Vendeur puisse exécuter la commande de l’Acheteur, (p) Si les Produits sont vendus FLB (franco le long du bateau) ou FAB (franco à bord), un connaissement à bord, un reçu de bord ou tout autre document indiquant la livraison le long du navire ou l’offre au navire est une preuve concluante de livraison (q) Pour les produits vendus CAF (coût, assurance, fret), ou C&F (coût et fret), un reçu de connaissement ou un connaissement est preuve concluante de livraison.

3.     Prix et paiement, (a) Sauf si un prix est indiqué comme étant « ferme », tous les prix sont sujets à modification et les commandes seront facturées aux prix du Vendeur en vigueur au moment de l’expédition. Tous les comptes sont payables en totalité 30 jours nets à compter de la date de la facture en fonds américains, sans échange, et sans aucun frais de recouvrement ou autres frais, remises, compensation ou réduction. Lorsque le prix des Produits inclut les frais de livraison, toute augmentation de ces frais de livraison sera au compte de l’Acheteur. L’Acheteur accepte de payer au Vendeur de telles augmentations, (b) Toutes les taxes de vente ou d’utilisation applicables, les accises ou toute autre taxe ou charge (« taxes »), à l’exception des impôts nets sur le revenu et des franchises de capitaux propres, seront à la charge de l’Acheteur, et l’Acheteur remboursera au Vendeur ces taxes, (c) Les conditions de crédit, le cas échéant, tant en termes de temps que de montant, peuvent être limitées, révoquées ou modifiées par le Vendeur à tout moment sans préavis. Dans les circonstances décrites à la Section 7(a), tous les soldes impayés dus au Vendeur par l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles, indépendamment du fait que la propriété des produits ait été transférée à l’Acheteur, (d) L’heure du paiement est essentielle, (e) Le Vendeur peut évaluer les intérêts sur des montants non payés conformément aux conditions facturées à un taux d’un pour cent et demi (1-1/2 %) par mois ou à un taux inférieur autorisé par la loi.

4.    Produits faits sur commande. L’Acheteur achètera tous les Produits fabriqués conformément aux spécifications de l’Acheteur dans les 90 jours suivant la date de fabrication des Produits. Si l’Acheteur commande des Produits fabriqués conformément aux spécifications de l’Acheteur ou aux exigences spécifiques de l’Acheteur, le Vendeur pourra expédier et facturer à l’Acheteur jusqu’à 10 % supplémentaires de la quantité commandée. Le Vendeur peut donner des instructions spécifiques pour les bons de commande globaux.

5.    Garantie du Vendeur (a) Le Vendeur garantit que les Produits seront conformes aux spécifications de Produits publiées par le Vendeur en vigueur au moment de la fabrication (« Garantie du Vendeur »). LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE OU NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS TOUTE AUTRE GARANTIE OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE L’APPLICATION DE LA LOI OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU PERSONNALISÉ OU COMMERCIAL, (b) L’Acheteur notifiera au Vendeur tout Produit non conforme à la Garantie du Vendeur dans les trente (30) jours suivant la livraison des dits Produits. À défaut d’informer le Vendeur d’une telle non-conformité, cela constituera une renonciation par l’Acheteur à toute réclamation relative à ces Produits non conformes, (c) Produits identifiés comme obsolètes ou non conformes, qui sont vendus « EN L’ÉTAT, TEL QUEL » sans aucune garantie.

6.    Limitation de responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur concernant les Produits, qu’elle soit basée sur un contrat, une garantie, un préjudice (y compris, sans toutefois s’y limiter, une négligence et une responsabilité stricte) ou autre, et le recours exclusif de l’Acheteur à cet égard seront limités, à la seule discrétion du Vendeur, au remplacement par le Vendeur de tout Produit non conforme pour lequel une réclamation est faite par l’Acheteur conformément à la section 4(b) ci-dessus, ou au remboursement du prix d’achat payé par l’Acheteur attribuable au produit non conforme, LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT AUTRE DOMMAGE, DIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF OU AUTRE.

7.    Force majeure. (a) Le Vendeur ne sera pas responsable de tout manquement à expédier les Produits ou à se conformer autrement au Contrat en raison de quelque circonstance que ce soit, impliquant ou non la négligence du Vendeur, échappant à un contrôle raisonnable du Vendeur et empêchant ou restreignant le Vendeur de se conformer au Contrat. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Vendeur peut, sans responsabilité, suspendre ou résilier, en tout ou en partie, ses obligations en vertu du Contrat si la capacité du Vendeur à fabriquer, fournir, livrer ou acquérir des matériaux pour la production des Produits par les moyens normaux du Vendeur est sensiblement altérée.

8.    Résiliation et suspension, (a) Le Vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits ou recours, résilier ou suspendre l’exécution par le Vendeur de la totalité ou de toute partie du Contrat en cours dans l’une des circonstances suivantes : (i) L’Acheteur ne réceptionne pas la livraison ou ne paie pas les Produits comme requis dans les présentes conditions (ii) L’Acheteur viole toute autre modalité du Contrat (iii) L’Acheteur fait faillite ou devient insolvable ou un administrateur-séquestre prend possession de toute partie importante des actifs de l’Acheteur, ou subit tout équivalent étranger de ce qui précède; ou (iv) Des motifs raisonnables d’insécurité surviennent en ce qui concerne l’exécution du Contrat par l’Acheteur, et le Vendeur les notifie alors à l’Acheteur (b) La résiliation du Contrat n’affectera pas les sections 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 11 des présentes conditions, qui resteront en vigueur après cette résiliation.

9.    Non-analyse, propriété intellectuelle et informations confidentielles ou exclusives, (a) L’Acheteur accepte que les Produits soient achetés pour les applications d’utilisation finale uniquement et seront utilisés en relation avec celles-ci, et qu’il ne testera ou n’analysera pas les Produits, ni ne fournira les Produits à un tiers à des fins de test, d’analyse ou à toute autre fin sans le consentement écrit du Vendeur, (b) Sauf si cela est nécessaire pour l’utilisation des Produits par l’Acheteur, l’Acheteur n’acquiert aucun intérêt ou licence en vertu des droits de propriété intellectuelle du Vendeur en vertu du présent Contrat, et n’utilisera aucun des noms commerciaux, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle du Vendeur de quelque manière que ce soit, sauf autorisation écrite du Vendeur (c) Les informations divulguées à l’Acheteur par le Vendeur, y compris, sans toutefois s’y limiter, les informations techniques, le savoir-faire, les informations commerciales ou autres qui ne sont pas généralement connues du public et qui se rapportent de quelque manière que ce soit aux Produits ou aux activités du Vendeur ou de ses sociétés affiliées (collectivement, les « Informations confidentielles »), resteront la propriété du Vendeur. L’Acheteur préservera la confidentialité et sauvegardera toutes les Informations confidentielles, qui seront utilisées uniquement pour mener des affaires avec le Vendeur comme prévu dans le présent Contrat, (d) L’Acheteur ne divulguera pas les Informations confidentielles à un tiers, (e) L’Acheteur limitera la divulgation de toute Information confidentielle aux seuls employés de l’Acheteur qui ont besoin de la connaître et qui sont tenus à des obligations de confidentialité conformes au présent Contrat. À l’exécution ou à la résiliation du présent Contrat ou à la demande du Vendeur, l’Acheteur retournera ou détruira tous les matériaux autres que le Produit comprenant de telles Informations confidentielles et notifiera le Vendeur par écrit qu’il l’a fait.

10.    Conseil ou assistance, (a) L’utilisation ou la confiance dans les recommandations du Vendeur ou les conseils sur l’utilisation des Produits sont aux risques de l’Acheteur. LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR EST ÉNONCÉE À LA SECTION 5 DES PRÉSENTES CONDITIONS.

11.    Santé et sécurité au travail, (a) Le Vendeur conserve et met à disposition librement des informations sur les données de sécurité des produits. Si de telles informations n’ont pas été précédemment reçues par l’Acheteur, ce dernier doit en faire la demande. (b) L’Acheteur doit s’assurer que tous les Produits sont reçus, stockés, entretenus, utilisés ou appliqués de manière sûre, légale et appropriée, et que toutes les informations de sécurité appropriées (qu’elles soient fournies par le Vendeur, l’Acheteur ou d’autres) sont correctement communiquées aux employés, aux clients et à tous les autres (y compris les employés de l’Acheteur) qui en ont besoin pour la manipulation ou l’utilisation en toute sécurité des Produits.

12.    Le retour du PRODUIT, pour quelque raison que ce soit, nécessite l’approbation écrite préalable du VENDEUR.

13.    Divers, (a) Le Vendeur s’est conformé à toutes les exigences des lois sur les normes du travail équitables ou des Décrets applicables concernant l’égalité des chances en matière d’emploi (b) L’Acheteur accepte que les Produits ne soient pas détournés, transbordés, exportés ou réexportés vers quelque pays que ce soit, sauf conformément aux lois et réglementations applicables en matière d’exportation aux États-Unis. Si un droit de ristourne existe, la partie qui a payé ou est tenue de payer le tarif, les taxes ou les frais soumis à la ristourne/aux ristournes y aura droit et l’autre partie fournira et signera tous les documents nécessaires pour aider à l’exercice de ce droit (c) L’Acheteur ne peut pas céder ses droits en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable du Vendeur (d) Tous les avis seront rédigés par écrit et seront réputés avoir été dûment donnés (i) à la date de la livraison personnelle, ou (ii) à la date de livraison à un service de messagerie internationalement reconnu, adressés à l’Acheteur ou au Vendeur avec preuve de livraison demandée, (e) Si des conditions présentes sont jugées invalides ou inapplicables, les autres conditions générales ne seront pas affectées, (f) Le droit applicable sera le droit du Tennessee et les litiges seront résolus devant les tribunaux de juridiction compétente situés au Tennessee (g) Envoyer toutes les communications ou avis au Vendeur à : Akzo Nobel Coatings, Inc., 20 Culvert Street, Nashville, TN 37120.