IDENTIFIANT UNIQUE : Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l’identifiant unique d’Akzo Nobel est FR218336_07IKJD.
1. CHAMP D'APPLICATION : « AkzoNobel » désigne l'entité AkzoNobel identifiée ci-dessus et toute société affiliée d’AkzoNobel. « Acheteur » désigne l'acheteur et toute société affiliée de l'Acheteur de Produits et Services d'AkzoNobel. « Contrat » désigne le contrat (écrit ou autre) conclu entre AkzoNobel et l'Acheteur pour la fourniture de Produits ou de Services lorsqu'AkzoNobel accepte la commande de l'Acheteur. À moins qu'un contrat de vente de produits n'ait été signé par les deux Parties pour régir la fourniture de produits ou de services, les présentes Conditions Générales s'appliquent au contrat à l'exclusion de toute autre condition que l'acheteur cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite en vertu de la loi, la coutume commerciale, la pratique ou la conduite habituelle des affaires. « Produits » désigne tous les biens fournis par AkzoNobel à l'Acheteur et « Services » désigne les services (le cas échéant) fournis par ou au nom d'AkzoNobel. Les présentes Conditions Générales et le Contrat représentent l'intégralité de l'accord entre AkzoNobel et l'Acheteur.
2. OFFRE / ACCEPTATION : 2.1 Un devis d'AkzoNobel ne constitue pas une offre mais une invitation à l'Acheteur à passer une commande. 2.2 Le Contrat n'entre en vigueur que lorsqu’AkzoNobel accepte la commande de l'Acheteur. Chaque commande individuelle acceptée constitue un contrat distinct. 2.3 Une fois acceptée par AkzoNobel, la commande de l'Acheteur ne peut être annulée par l'Acheteur sans l'accord écrit préalable d'AkzoNobel et sous réserve que l'Acheteur indemnise AkzoNobel de toutes les pertes, coûts et dommages encourus par AkzoNobel à la suite de l'annulation.
3. LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES : 3.1 Les conditions de livraison doivent être interprétées conformément à la dernière édition des INCOTERMS en vigueur à la date du Contrat. Sauf accord écrit contraire d'AkzoNobel, le délai de livraison est EXW et le risque de perte des Produits sera transféré à l'Acheteur lors de la mise à disposition des Produits à l'Acheteur ou au transporteur désigné dans les locaux notifiés par AkzoNobel. 3.2 Le délai de livraison ou d'exécution n'est pas une condition essentielle. Le défaut de livraison des Produits et/ou d'exécution des Services à la date spécifiée ne donne pas le droit à l'Acheteur de réclamer des dommages-intérêts, des pertes ou des frais ou d’annuler la commande. 3.3 AkzoNobel peut livrer en plusieurs fois. Tout défaut de livraison d'un acompte ou toute réclamation de l'Acheteur à l'égard d'un acompte ne donnera pas le droit à l'Acheteur de considérer l'ensemble de la commande comme répudiée. 3.4 L'Acheteur est responsable de la vérification et de la signature de toutes les livraisons et, en signant, l'Acheteur indique que la livraison reçue est complète et en bon état. Si la livraison est incomplète ou jugée endommagée, cela doit être immédiatement signalé à la société de livraison et à AkzoNobel. En cas de réclamation liée au transport, l'Acheteur s'engage à émettre en temps utile toutes réserves à l'encontre du transporteur concerné conformément aux lois régissant la commande et sa livraison. Le fait que l'Acheteur n'informe pas le transporteur d'une telle réclamation constituera une renonciation de la part de l'Acheteur à toute réclamation liée aux dommages associés. Aucun retour de produit ne sera accepté s'il n'a pas été approuvé au préalable par écrit par AkzoNobel.
4. VARIATIONS DE QUANTITÉ : L'Acheteur est tenu de régler la quantité livrée et ne peut refuser aucune livraison de Produit en raison d'une variation de quantité lorsque cette variation ne dépasse pas 10% de la quantité commandée.
5. PRIX ET PAIEMENT : 5.1 Sauf accord contraire entre les Parties, le prix des Produits et des Services sera le prix indiqué par AkzoNobel. AkzoNobel peut ajuster le(s) prix(s) de tout Produit à tout moment moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe pouvant s'appliquer aux Produits et Services. 5.2 AkzoNobel émettra des factures à l'Acheteur pour toute commande des Produits et Services. L'Acheteur est tenu de payer les factures dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation (« Délai de paiement ») dans la devise et à l'adresse et au numéro de compte bancaire d'AkzoNobel tels qu'indiqués sur la facture. Si le dernier jour du Délai de paiement n'est pas un jour ouvrable, l'Acheteur doit payer au plus tard le dernier jour ouvrable du Délai de paiement. 5.3 Le délai de paiement des factures est primordial. L'Acheteur doit effectuer des paiements libres et clairs et ne peut retenir le paiement d'aucun montant dû à AkzoNobel par voie de compensation, de demande reconventionnelle ou de déduction similaire. 5.4 Sur demande, l'Acheteur remboursera immédiatement à AkzoNobel tous les coûts, y compris les frais d'agences de recouvrement et d'avocats engagés ou dépensés par AkzoNobel pour recouvrer tout montant en souffrance auprès de l'Acheteur. 5.5 Sauf en ce qui concerne la partie contestée (le cas échéant) d'une facture, si l'Acheteur ne paie pas à temps, AkzoNobel se réserve le droit de mettre fin à la relation avec l'Acheteur avec effet immédiat sur notification écrite à l'Acheteur, et de facturer des pénalités de retard à l'Acheteur équivalant au taux annuel de quinze (15) pour cent ou à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité, le taux le plus élevé prévalant. 5.6 L'Acheteur est également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement qui serait être due, sur justification. Le délai d'intérêt court à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'à la réception par AkzoNobel de l'intégralité du montant dû.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : 6.1 La propriété des Produits reste acquise à AkzoNobel jusqu'au paiement intégral par l'Acheteur de tous les montants facturés et dus à AkzoNobel. 6.2 Dans l'attente du paiement, l'Acheteur conservera les Produits non utilisés en fiducie pour AkzoNobel stockés en bon état séparément de tous les autres biens afin qu'ils soient facilement identifiables comme appartenant à AkzoNobel. 6.3 AkzoNobel se réserve le droit d'entrer dans les locaux de l'Acheteur pour récupérer les Produits dont elle détient la propriété. 6.4 L'acheteur devra coopérer pleinement avec AkzoNobel si AkzoNobel décide de procéder à l'enregistrement pour la réserve de propriété. 6.5 Indépendamment de la loi régissant les présentes Conditions générales, l'Acheteur peut vendre les Produits dans le cours normal de ses activités, mais ne peut pas mettre en gage, hypothéquer ou grever de quelque manière que ce soit les Produits avant le paiement intégral de tous les montants facturés ou dus à AkzoNobel.
7. GARANTIE / DROITS DE L'ACHETEUR : 7.1 AkzoNobel garantit à l'Acheteur qu'au moment de la livraison, les Produits sont conformes aux spécifications standard des Produits d'AkzoNobel ou à d'autres spécifications qu'AkzoNobel et l'Acheteur ont expressément convenues par écrit (les « Spécifications ») (la « Garantie »). CETTE GARANTIE EST LA SEULE GARANTIE DONNÉE PAR AKZONOBEL. AKZONOBEL N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ÉCRITE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS, L'APPLICATION OU L'UTILISATION DE CEUX-CI, OU AUTRE. CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION QUI S'APPLIQUERAIT AUTREMENT EN VERTU D'UN CONTRAT OU DE LA LOI, Y COMPRIS LES TERMES, CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, CHACUN D'ENTRE EUX ÉTANT SPÉCIFIQUEMENT EXCLU. 7.2 Dans le cas où les Produits ne sont pas conformes à la Garantie, AkzoNobel réparera ou remplacera, à sa discrétion, ces Produits ou remboursera le Prix des Produits et, ce faisant, n'aura aucune autre responsabilité. 7.3 L'Acheteur doit informer AkzoNobel de toute réclamation selon laquelle les Produits ne sont pas conformes à la Garantie dans les sept (7) jours suivant la prise de connaissance par l'Acheteur d'une telle réclamation, mais en tout état de cause au plus tard trente (30) jours après la livraison du Produit à l'Acheteur. 7.4 Le fait que l'Acheteur n'informe pas AkzoNobel d'une réclamation conformément à l'article 7.3 constituera une renonciation de l'Acheteur à cette réclamation. 7.5 AkzoNobel n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les Services fournis ou prétendument fournis à l'Acheteur ou à toute autre Partie et n'aura aucune responsabilité à l'égard de ces Services. 7.6 L'une des conditions strictes de cette garantie est que l'Acheteur prenne toutes les mesures raisonnables pour atténuer l'effet de toute perte ou de tout dommage subi par l'Acheteur faisant l’objet d’une réclamation.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : 8.1 AkzoNobel ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par le défaut de l'Acheteur d’exercer un contrôle de qualité efficace ou de stocker, utiliser ou manipuler les Produits conformément aux instructions fournies par AkzoNobel ou aux normes de l'industrie. 8.2 AKZONOBEL N'EST PAS RESPONSABLE, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DELIT (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE), D'UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION LEGALE OU AUTRE, DE TOUTE PERTE DE PROFIT, DE TOUTE PERTE D'ACTIVITE, DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR OU DE TOUT EPUISEMENT DE LA CLIENTELE OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSECUTIF. LA RESPONSABILITE GLOBALE D'AKZONOBEL A L'EGARD DE L'ACHETEUR EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES PERTES DECOULANT DU CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI EST LIMITEE AU PRIX DES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DU CONTRAT, OU A 200 000 €, LE MONTANT LE PLUS BAS ETANT RETENU. 8.3 Rien dans la présente section ne limite ou n'exclut la responsabilité d'AkzoNobel pour toute question à l'égard de laquelle il est illégal pour AkzoNobel d'exclure ou de limiter sa responsabilité. 8.4 L'Acheteur reconnaît qu'il ne s'est pas appuyé sur une déclaration, promesse ou représentation faite ou donnée par ou au nom d'AkzoNobel qui n'est pas énoncée dans le Contrat. Rien dans cette section n'exclura ou ne limitera la responsabilité d'AkzoNobel en cas de fausse déclaration frauduleuse.
9. INDEMNISATION : 9.1 L'Acheteur s'engage à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre AkzoNobel et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs (chacun étant une « Partie indemnisée ») contre toute réclamation de tiers, y compris toutes les pertes, dommages, responsabilités, pénalités, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d'avocat) (collectivement, « Pertes ») encourues par une Partie indemnisée à la suite de telles réclamations découlant de ou liées à (i) la négligence ou la faute intentionnelle de l'Acheteur ou de l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants ou agents ; ou (ii) la violation du Contrat par l'Acheteur. 9.2 Les dispositions de la présente section survivront à toute résiliation de la relation entre AkzoNobel et l'Acheteur.
10. FORCE MAJEURE : 10.1 AkzoNobel ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations, si elle est entravée ou empêchée de le faire, directement ou indirectement, par une guerre (déclarée ou non déclarée), un coup d'État militaire, une urgence nationale, une épidémie ou une pandémie, une attaque terroriste, des sanctions, des moyens de transport inadéquats, une défaillance de l'équipement, l'incapacité d'AkzoNobel à sécuriser les approvisionnements ou l'énergie nécessaires à la fabrication des Produits et/ou à l'exécution des Services selon des termes et conditions acceptables pour AkzoNobel, catastrophe naturelle, conflit de travail, restriction gouvernementale, cyberattaque, tout acte criminel d'un tiers ou vandalisme qui affecte la capacité d'AkzoNobel à fournir, ou toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable d'AkzoNobel (chacun étant un « cas de force majeure »). 10.2 AkzoNobel n'a aucune obligation d'acheter ou de fournir des produits provenant d'autres sources à la place des Produits et peut répartir son approvisionnement disponible en Produits entre ses acheteurs, ses sociétés affiliées et leurs clients, ainsi que ses revendeurs, sur toute base qu'AkzoNobel juge appropriée. 10.3 Dans le cas où la durée d'un événement de force majeure excède six (6) mois ou est raisonnablement susceptible de dépasser six (6) mois, AkzoNobel est en droit de se retirer de toute obligation qu'elle pourrait avoir de fournir les Produits et Services à l'Acheteur sans que l'Acheteur n'ait droit à une quelconque indemnisation.
11. RESPECT DES LOIS : 11.1 L'Acheteur doit et s’engage à faire en sorte que ses dirigeants, employés, cocontractants, revendeurs, sous-traitants et toute autre personne se conforment à toutes les lois applicables et ne prennent aucune mesure qui entraînerait la violation des lois applicables par AkzoNobel. Les « lois applicables » comprennent, sans s'y limiter, toutes les lois, règles, codes, règlements et exigences statutaires qui sont ou entrent en vigueur à tout moment, y compris spécifiquement celles qui se rapportent (mais sans s'y limiter) au travail et à l'emploi, aux droits de l'homme, à la confidentialité des données, à la sécurité, à toutes les taxes applicables, à l'environnement, à la concurrence et à l'antitrust, à la lutte contre la corruption et les pots-de-vin et aux contrôles et sanctions à l'exportation. 11.2 L'Acheteur doit obtenir, à ses frais, et maintenir toutes les certifications, autorisations, licences et permis nécessaires à la conduite de ses activités et à l'exécution de ses obligations. 11.3 L'Acheteur doit adhérer au Code de conduite des partenaires commerciaux tel qu'il est actuellement publié sur le site Web d'AkzoNobel à l'adresse https://www.akzonobel.com dans le cadre de toutes les transactions impliquant AkzoNobel ou l'une de ses sociétés affiliées. 11.4 Par les présentes, l'Acheteur s’engage à indemniser AkzoNobel de l'intégralité et sur demande contre toutes les pertes, dommages, responsabilités, réclamations, actions et procédures qu'AkzoNobel ou l'une de ses sociétés affiliées pourrait encourir à la suite d'une violation par l'Acheteur de la présente clause 11.
12. RÉSILIATION : 12.1 Toute commande acceptée ne créera aucune obligation pour AkzoNobel à l'égard des commandes futures. AkzoNobel a le droit de refuser des commandes et de mettre fin à la relation avec l'Acheteur à tout moment. 12.2 AkzoNobel est en droit de résilier/suspendre immédiatement le Contrat ; (a) si l'Acheteur viole le Contrat de manière substantielle ou constante, (b) si l'Acheteur subit un changement de contrôle de ses actions ou de sa propriété, (c) si l'Acheteur suspend (ou s'il est raisonnablement probable qu'il le fera) ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou est (ou il est raisonnablement probable qu'il le sera) incapable de payer ses dettes à leur échéance ou admet une incapacité à payer ses dettes ou est réputé incapable de payer ses dettes ou tout ce qui est analogue à ce qui précède, (d) si l'Acheteur subit (ou s'il est raisonnablement probable qu'il subira) un Cas d'insolvabilité, ou (e) à tout moment sous réserve d'un préavis d'au moins 7 jours. « Cas d'insolvabilité » désigne l'Acheteur (i) entrant en liquidation volontaire/obligatoire, (ii) ayant un séquestre ou un administrateur judiciaire nommé sur l'un de ses actifs ou faisant l'objet d'une demande d'administration, (iii) concluant un arrangement ou un concordat avec ses créanciers, ou (iv) un événement d'effet équivalent à (i) à (iii) dans toute juridiction à laquelle l'Acheteur est soumis. 12.3 En cas de résiliation/suspension du Contrat pour quelque raison que ce soit ; (a) tous les montants facturés par AkzoNobel à l'Acheteur, qu'ils soient ou non exigibles, deviendront immédiatement exigibles, (b) Les Produits fournis ou engagés dans la fabrication mais non encore facturés seront immédiatement facturés et deviendront exigibles, (c) l'autorisation d'AkzoNobel pour l'Acheteur de vendre, de convertir ou de transformer les Produits énoncés à l'article 6 prendra fin immédiatement et (d) AkzoNobel pourra (sans préjudice de ses autres droits) récupérer ou revendre les Produits et peut pénétrer dans les locaux de l'Acheteur à cette fin. 12.4 En aucun cas, l'Acheteur n'aura droit à une quelconque forme de frais ou d'indemnisation découlant de la résiliation. En cas de résiliation ou d'expiration, l'Acheteur retournera à AkzoNobel toutes les informations confidentielles (telles que définies ci-dessous), que ce soit sous forme écrite ou électronique, fournies par AkzoNobel et n'en fera plus aucun usage.
13. LOI ET RÈGLEMENT DES LITIGES : 13.1 Les présentes Conditions générales, le Contrat et tous les litiges entre AkzoNobel et l'Acheteur sont régis par les lois du pays et, le cas échéant, de l'État ou de la province dans lesquels se trouve l'adresse d'AkzoNobel (comme indiqué en haut de chaque page des présentes Conditions générales), à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toute règle de choix de loi qui régit l'application de la loi de toute autre juridiction. 13.2 Tout litige entre AkzoNobel et l'Acheteur que les Parties ne sont pas en mesure de résoudre par accord sera résolu exclusivement par les tribunaux compétents pour l'objet du litige situés dans la ville dans laquelle se trouve l'adresse d'AkzoNobel (ou, s'il n'existe pas de tribunaux de ce type, par les tribunaux situés le plus près de cette ville) et les tribunaux ayant un contrôle de niveau d'appel sur les décisions et les décisions de ces Tribunaux. AkzoNobel et l'Acheteur consentent à la compétence et au lieu de ces tribunaux.
14. DIVERS : 14.1 Les présentes Conditions Générales, le Contrat et toutes les autres conditions convenues entre AkzoNobel et l'Acheteur sont hautement confidentielles et contiennent des informations commercialement sensibles (en particulier, la liste des prix, les détails de la remise et les conditions de paiement). AkzoNobel et l'Acheteur s'engagent réciproquement à garder confidentielles et à ne pas divulguer à un tiers les présentes Conditions Générales ou toute autre information confidentielle sous quelque forme que ce soit, appartenant directement ou indirectement ou se rapportant à l'autre ou à ses sociétés affiliées sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, à moins que cette divulgation ne soit rendue obligatoire en vertu d’une loi, d’une ordonnance judiciaire, d'un règlement ou d'une autorité gouvernementale. Le cas échéant, la Partie qui est tenue de faire la divulgation doit consulter l'autre Partie pour convenir de la portée de cette divulgation. 14.2 AkzoNobel détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et Services et l'Acheteur accepte que ces droits ne puissent être utilisés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable d'AkzoNobel. L'Acheteur s’engage à 'indemniser AkzoNobel pour tous les dommages, pertes et frais juridiques, directs ou indirects, qu'AkzoNobel a encourus ou encourra à la suite de toute violation causée par l'Acheteur des droits de propriété intellectuelle d'AkzoNobel sur les Produits et Services. 14.3 Si une disposition des présentes Conditions générales, du Contrat ou d'autres conditions convenues entre AkzoNobel et l'Acheteur est invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou en Partie, dans une juridiction, cela n'affectera aucune autre disposition ni n'invalidera ou ne rendra inapplicable cette disposition dans toute autre juridiction et AkzoNobel et l'Acheteur négocieront de bonne foi pour modifier les présentes Conditions générales ou d'autres conditions convenues pour réaliser l'intention initiale de AkzoNobel et l'acheteur aussi étroitement que possible. 14.4 Tous les avis seront faits par écrit et réputés avoir été donnés (a) lorsqu'ils seront remis en main propre ou par un service de messagerie commercial internationalement reconnu ; (b) le troisième (3) jour ouvrable (c'est-à-dire un jour autre qu'un jour de week-end ou un jour férié dans le pays dans lequel se trouve l'adresse d'AkzoNobel (comme indiqué ci-dessus)) après l'affranchissement, s'il est envoyé par courrier de première classe, port payé (accusé de réception demandé, le cas échéant) ; ou (c) à la date d'envoi par e-mail (avec confirmation de transmission) s'il est envoyé pendant les heures normales de bureau du destinataire, et le jour ouvrable suivant s'il est envoyé après les heures normales de bureau du destinataire. Les avis doivent être envoyés aux Parties respectives à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail de la personne de contact telle qu'elle a été notifiée à l’autre Partie. 14.5 Le Contrat ne peut être cédé par l'Acheteur sans l'accord écrit préalable d'AkzoNobel. AkzoNobel peut à tout moment céder ou sous-traiter l'une quelconque des obligations d'AkzoNobel en vertu du Contrat. À la date de la cession, AkzoNobel sera entièrement libérée de toutes ses obligations en vertu du Contrat. 14.6 Aucune disposition du Contrat n'est exécutoire par une Partie qui n'y est pas Partie. 14.7 Sous réserve de l'article 7.4, le défaut ou le retard de l'une ou l'autre des Parties à exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit et recours. 14.8 Aucune modification des présentes Conditions générales ou du Contrat n'est contraignante à moins d'un accord écrit entre les Parties
Akzo Nobel SAS - Siège social : Zone industrielle Les Bas Près rue Jean Casse - 60160 Montataire - RCS Compiègne 784 326 019 - Capital : 277 012 851,92 € - Numéro TVA intracommunautaire : FR 847 843 260 19