CONDITIONS DE VENTE AKZONOBEL POWDER COATINGS

RENSEIGNEMENTS SECURITE : Fiches de données sécurité disponibles sur www.quickfds.com et Fds.interponfrance@akzonobel.com (BU Powder) sur simple demande. Veuillez consulter et transmettre ces informations à vos employés, clients, agents, sous-traitants et tout utilisateur qui peut être amené à manipuler ces Produits

IDENTIFIANT UNIQUE : Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l’identifiant unique d’Akzo Nobel est FR218336_07IKJD.

1. PORTÉE : utilisé dans les présentes, «AkzoNobel» désigne Akzo Nobel SAS (784 326 019 RCS Compiègne) ; l'«Acquéreur» désigne l'acquéreur des Produits et «Produits» désigne les marchandises vendues par AkzoNobel à l'Acquéreur. À moins qu'un contrat de vente couvrant la vente des Produits ne soit signé entre AkzoNobel et l'Acquéreur, tous les Produits sont vendus ou fournis exclusivement sur la base des présentes. Pour que des conditions différentes ou complémentaires s'appliquent, elles doivent avoir été acceptées par écrit par AkzoNobel. Dans l’hypothèse d’une discussion avec une centrale d’achats agissant au nom et pour le compte d’Acquéreurs, cette dernière s’engage à communiquer les présentes Conditions aux Acquéreurs.

2. OFFRE / ACCEPTATION : une proposition commerciale émanant d'AkzoNobel ne constitue pas une offre mais un document invitant l'Acquéreur à formuler une offre. Dans tous les cas, l'offre sera réputée fondée sur les présentes Conditions. Un contrat ne prendra effet que lorsqu'AkzoNobel aura accepté par écrit l'offre de l'Acquéreur.

3. COMMANDES : les Commandes devront être effectuées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande. Elles doivent être passées par email, fax, E.D.I. ou Webshop. Les Commandes ne sont fermes et définitives qu’après acceptation par AkzoNobel, celle-ci pouvant résulter de l’expédition des Produits. Toute commande doit préciser, sous peine de nullité, la désignation du Produit, le code EAN unitaire, les quantités, la date et le lieu de livraison. Les Commandes présentant un caractère anormal ou des modifications par rapport à la Commande initiale pourront provoquer un retard de livraison, un fractionnement ou un refus de la Commande, en tout ou partie. Ces conséquences ne pourront faire l’objet de pénalités ou d’indemnisation. AkzoNobel informera l’Acquéreur, par tout moyen qu’elle jugera utile, de tout changement substantiel ou arrêt de Produits dans les meilleurs délais. Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être exigée en cas de Commande non livrée sur ces Produits. Les Commandes refusées et les dysfonctionnements E.D.I. ne pourront être intégrés dans le calcul du taux de service. Commandes de Produits promotionnels : lorsque l’Acquéreur entend proposer à sa clientèle une offre promotionnelle sur un Produit, il en informe AkzoNobel et lui confirme par écrit le Produit retenu au moins 12 semaines avant la date de livraison souhaitée. Les précommandes ou estimations sont communiquées par écrit au moins 8 semaines avant la date de livraison. AkzoNobel confirme alors par écrit à l’Acquéreur la possibilité de livrer dans le délai la quantité souhaitée ou, à défaut, les délais de livraison. L’Acquéreur confirmera ou modifiera alors par écrit sa Commande au moins 2 semaines avant la date de livraison demandée, cette commande l’engageant. A défaut, les conditions confirmées par AkzoNobel font référence. Annulation de Commande : AkzoNobel se réserve le droit d’annuler la Commande, en tout ou partie, sans indemnité, en cas de force majeure ou d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de Produits, ou d’empêcher l’exécution normale du marché, ainsi qu’en cas de changement dans la situation de l’Acquéreur mettant en péril les créances. Toute annulation de Commande demandée par l’Acquéreur devra obligatoirement être formulée par écrit et acceptée par écrit par AkzoNobel. Aucune annulation de Commande ferme préparée ou expédiée ne peut être exercée par l’Acquéreur sans l’accord écrit d’AkzoNobel. En cas d’accord, AkzoNobel facture les coûts déjà engagés. Aucune annulation ne sera possible dans le cas de Produits spécifiquement fabriqués et/ou conditionnés pour l’Acquéreur.

4. LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES : les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur. Les Commandes et expéditions associées sont réalisées franco de port lorsque la valeur HT de la Commande atteint un montant ou volume minimum mentionné dans le tarif d’AkzoNobel. Le montant de la facturation complémentaire applicable à toute Commande, dont la valeur HT n'atteint pas le montant franco, est mentionné dans le tarif précité. Les expéditions en express restent à la charge de l’Acquéreur. Les Produits faisant l’objet d’un suremballage ne peuvent être livrés par fractionnement du contenu suremballé. AkzoNobel n’assumera aucune conséquence imputable au transporteur ou au destinataire lui-même. Délais : sauf accord écrit dérogatoire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut donner lieu à retenue, indemnité ou annulation de Commande. Sauf accord écrit contraire, ils ne peuvent être inférieurs à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la Commande (qui doit intervenir avant 10 heures par AkzoNobel). A réception d’un Produit, l’Acquéreur doit remettre au chauffeur le document de transport signé, avec apposition de son cachet commercial et mention des jours et heures de réception. En cas de retard, manquants ou avaries, l’Acquéreur fait les réserves d'usage et exerce son recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux. Toute réclamation logistique doit faire l'objet d'une demande écrite et motivée, dans un délai de 48 heures à partir de la livraison. Toute immobilisation excessive, frais d’attente ou refus de déchargement pourront donner lieu à refacturation des frais et/ou indemnités payés au transporteur. AkzoNobel ne gère pas les reliquats. Retours de Produits : le retour de Produits n’est possible qu'après accord écrit d’AkzoNobel. Les réclamations sont formulées dans un délai de 7 jours à réception des Produits. Tout retour non conforme restera à la disposition de l’Acquéreur et sera stocké à ses frais. Conditionnement logistique : les livraisons se font sur palettes consignées type Europe, palettes perdues ou palettes locatives IPP Logipal. Dans ce dernier cas, elles doivent être rendues à la société IPP Logipal en charge de les récupérer. Dans le cas des emballages et supports de livraison consignés ou récupérables (palettes Europe, box expos, etc.), ces derniers restent la propriété d’AkzoNobel et doivent être remis au transporteur sous un délai de 30 jours maximum. La récupération est effectuée lors de la livraison des supports (1 pour 1, en bon état d’usage). La récupération doit en outre être conforme à la charte EPAL. Des accords particuliers peuvent préciser les modalités de restitution de certains supports. Toute demande de l’Acquéreur souhaitant mettre en place un schéma logistique particulier, services particuliers fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût. Si la modification envisagée a un impact financier, organisationnel ou autres, ces coûts seront à la charge de l’Acquéreur.

5. ÉCARTS DANS LES QUANTITÉS : l'Acquéreur est tenu de régler la quantité livrée et ne peut refuser une livraison au motif d'un écart de quantité si ce dernier ne dépasse pas 10%.

6. PRIX ET PAIEMENT : les Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de livraison. Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes et contributions, France Métropolitaine. Ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la livraison, le cas échéant. L'Acquéreur s'assurera que tout navire réceptionnant des Produits en tant que «stocks de navire en transit» est autorisé à les réceptionner en franchise de TVA et tous autres coûts. AkzoNobel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment notamment, en cas de changement des données légales, fiscales ou économiques. Dans ce cas, AkzoNobel en informera l’Acquéreur par tout moyen qu’elle jugera utile au plus tard avant leur date d’application effective et les nouveaux prix s’appliquent aux Commandes en cours. Les modifications de tarifs n’autorisent pas l’Acquéreur à annuler sa Commande. L'Acquéreur est tenu de régler les factures au comptant, par virement, chèque, lettre de change, traite, prélèvement bancaire sans escompte, sauf accord conventionnel spécifique. La liquidation par AkzoNobel des réductions de prix est subordonnée au respect par l’Acquéreur de tous ses engagements ainsi qu’à l’échéance de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces réductions (notamment ristournes) de prix. Le droit aux ristournes est également soumis à la condition du maintien du référencement jusqu’au 31 décembre de chaque année. Toute réclamation sur la facture doit faire l'objet d'une demande écrite et motivée, effectuée dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de facture. L'Acquéreur ne peut retenir une quelconque somme due à AkzoNobel à quelque titre que ce soit. Tout défaut de paiement à l’échéance fait courir de plein droit et sans formalité, des pénalités de retard au taux annuel de 15 pour cent sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité. L’Acquéreur est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement qui serait due (sur justifications). Tout défaut de paiement après une mise en demeure adressée à l’Acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse pendant 5 jours francs rend exigible immédiatement et de plein droit le paiement des Produits ainsi que toutes autres dettes, même encore non échues. De plus, à défaut de paiement au terme convenu, AkzoNobel se réserve le droit d’annuler les Commandes en cours ou pourra exiger, avant livraison, le paiement des sommes dues ou encore d’exiger une garantie avant l'expédition ou l'exécution de la Commande. Achat de prestations de services rendues par l’Acquéreur : ces services doivent faire l’objet d’une contrepartie expressément prévue et acceptée par AkzoNobel. Les factures sont payées, dans les mêmes conditions de paiement que les factures de Produits et sous réserve de justification de la réalisation des services. Le calcul du prix de ces services s’entend sur la base du chiffre d’Affaires net d’avoirs hors taxes et encaissé par AkzoNobel.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE D’AKZONOBEL JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX. CEPENDANT, JUSQU'A LEUR REGLEMENT, LES PRODUITS SONT SOUS LA GARDE DE L’ACQUEREUR QUI EN SUPPORTE LES RISQUES, MEME POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE. LES CHEQUES, LETTRES DE CHANGE ET CESSIONS DE CREANCES NE SONT CONSIDERES COMME MOYENS DE PAIEMENT QU’A DATER DE LEUR ENCAISSEMENT DEFINITIF. L’ACQUEREUR DOIT IMMEDIATEMENT INFORMER AKZONOBEL DE TOUTE MESURE POUVANT METTRE EN CAUSE LE PRESENT DROIT DE PROPRIETE. LES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACQUEREUR SONT PRESUMES A TOUT MOMENT CEUX ENCORE IMPAYES. AKZONOBEL PEUT LES REPRENDRE EN PAIEMENT ET DEDOMMAGEMENT DE FACTURES IMPAYEES. L’ACQUEREUR AUTORISE AKZONOBEL, EN CAS DE BESOIN, A PROCEDER A L’INVENTAIRE CONTRADICTOIRE DES PRODUITS DANS SES STOCKS. L’ACQUEREUR DOIT PRENDRE TOUTES MESURE UTILE POUR ASSURER LA RECEPTION, L'ENTRETIEN ET LA PARFAITE CONSERVATION DES PRODUITS. IL S'ENGAGE A ASSURER LES PRODUITS VENDUS POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, CONTRE TOUS LES RISQUES QU'ILS PEUVENT COURIR OU CREER DES LEUR DEPART DES LOCAUX D’AKZONOBEL. TOUTES INDEMNITES D'ASSURANCES REÇUES PAR L'ACQUEREUR AU TITRE DES PRODUITS APPARTENANT A AKZONOBEL BENEFICIERONT A AKZONOBEL.

8. GARANTIE / DROITS DE L'ACQUÉREUR : AkzoNobel garantit à l'Acquéreur qu'au moment du transfert des risques, les Produits sont conformes aux spécifications standard d'AkzoNobel relatives aux Produits ou autres spécifications qu'AkzoNobel et l'Acquéreur ont expressément convenues par écrit. LA PRÉSENTE GARANTIE EST L’UNIQUE GARANTIE CONCÉDÉE PAR AKZONOBEL. AKZONOBEL NE FORMULE AUCUNE AUTRE GARANTIE, TANT EXPRESSE QUE TACITE, ORALE OU ÉCRITE, À L'ÉGARD DES PRODUITS, DE LEUR APPLICATION OU UTILISATION OU À TOUT AUTRE ÉGARD. Si des Produits ne respectent pas la garantie précitée, AkzoNobel, à sa discrétion, réparera ou remplacera de tels Produits ou remboursera leur Prix et, ce faisant, sera quitte de toute responsabilité ultérieure. L'Acquéreur doit informer AkzoNobel de toute réclamation alléguant que des Produits ne respectent pas la garantie qui précède sous 7 jours à compter du moment où l'Acquéreur a découvert l'objet d'une telle réclamation et au plus tard 30 jours après la livraison du Produit. L'Acquéreur doit informer AkzoNobel de sa réclamation dans le délai précité, à défaut de quoi il sera réputé avoir renoncé à présenter une telle réclamation. Dans le cas dûment justifié de défectuosité des Produits, la responsabilité d’AkzoNobel ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement desdits Produits. AkzoNobel ne formule aucune garantie à l'égard des services fournis à l'Acquéreur et n'encourra aucune responsabilité eu égard à de tels services.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : AkzoNobel ne verra pas sa responsabilité engagée au titre de pertes ou dommages survenant du fait que l'Acquéreur n'a pas exercé un contrôle qualité efficace ou n'a pas stocké, utilisé ou manipulé les Produits tel que conseillé ou conformément aux instructions communiquées par AkzoNobel ou aux normes du secteur. AKZONOBEL NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE ENVERS L'ACQUEREUR - SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, EXTRA CONTRACTUELLE (Y COMPRIS NEGLIGENCE), DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LEGISLATIVE OU AUTRE - AU TITRE D'UN MANQUE A GAGNER, D'UNE PERTE D'ACTIVITES, D'UNE DIMINUTION DE VALEUR, D'UN AFFAIBLISSEMENT DE SURVALEUR NI DE QUELCONQUES AUTRES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS, NI ETRE PASSIBLE DE DOMMAGES-INTERETS SPECIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES. LA RESPONSABILITE TOTALE D'AKZONOBEL ENVERS L'ACQUEREUR A L'EGARD DE TOUTES LES PERTES QUI SURVIENNENT DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES PRODUITS OU QUI S'Y RATTACHENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS DEPASSER LE PRIX DES PRODUITS ACQUIS OU 200 000 €, LA SOMME LA PLUS FAIBLE PREVALANT

10. FORCE MAJEURE : AkzoNobel ne verra sa responsabilité engagée à aucun titre en cas d'incapacité à s'acquitter de ses obligations s'il est gêné ou empêché, directement ou indirectement, par l'un des événements suivants : guerre, urgence nationale, installations de transport inadéquates, défaillance de machines ou équipement, incapacité d'AkzoNobel à se procurer des matériaux, des fournitures, du carburant ou de l'énergie pour la fabrication des Produits à des conditions lui convenant, incendie, inondation, tempête ou autres catastrophes naturelles, grève, lockout, ordre ou acte d'un gouvernement, tant étranger, national que local, ou toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable d'AkzoNobel. AkzoNobel n'est aucunement tenu de se procurer des Produits auprès d'autres sources et peut répartir sa réserve de Produits entre les membres du Groupe AkzoNobel et leurs clients, acheteurs, distributeurs et revendeurs, selon les modalités jugées équitables et pratiques par AkzoNobel. Si la durée d'un Cas de force majeure excède 6 mois ou si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle excède 6 mois, AkzoNobel pourra se dispenser de toute obligation sans que l’Acquéreur n'ait droit à un quelconque dédommagement.

11. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS : l'Acquéreur ne peut vendre, exporter, réexporter, concéder sous licence, transmettre ou transférer de quelque manière que ce soit, tant directement qu'indirectement, un Produit ou une information ou technologie liée au Produit, à moins de respecter les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations applicables, en ce compris notamment les lois du pays où l'Acquéreur est résident. L'Acquéreur reconnaît (i) qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour respecter les lois et réglementations susvisées, notamment pour obtenir les permis d'exportation et autres permis éventuellement requis et (ii) qu'il ne commettra aucun acte suite auquel AkzoNobel se trouverait en infraction vis-à-vis desdites lois.

12. CLAUSE RESOLUTOIRE : l’inobservation d’une seule des dispositions ci-dessus autorise AkzoNobel à provoquer de plein droit la résolution de la vente par simple avis fait par lettre recommandée, à reprendre les Produits en stock et refuser de livrer tout autre Produit.

13. CLAUSE PENALE : à défaut de règlement partiel ou total d’une créance à l’échéance, à titre de clause pénale et après mise en demeure restée infructueuse pendant 5 jours, la somme due sera augmentée de 10% avec un minimum de 100 euros même si un délai supplémentaire a été accordé.

14. CESSATION DES RELATIONS : un accord conclu avec l'Acquéreur pour livrer des Produits sur la base des présentes Conditions n'obligera pas AkzoNobel à accepter des commandes ultérieures à l'avenir. AkzoNobel pourra à tout moment mettre fin aux relations avec l'Acquéreur. Une telle cessation ne confèrera jamais à l'Acquéreur le droit à un quelconque dédommagement.

15. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES : LES PRESENTES CONDITIONS ET TOUS LES LITIGES POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale marchandises.Tout litige non résolu à l'amiable sera résolu exclusivement devant les tribunaux compétents de Compiègne.

Akzo Nobel SAS - Siège social : Zone industrielle Les Bas Près rue Jean Casse - 60160 Montataire - RCS Compiègne 784 326 019 - Capital : 277 012 851,92 € - Numéro TVA intracommunautaire : FR 847 843 260 19

Conditions générales de vente - Dernière modification : 10 janvier 2022